CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OMG TECH, SAS au capital de 1000 euros,

40 rue Charles Rivière, 44400, REZÉ RCS NANTES B 879 271 005 et

OMG SERVICES, SAS au capital de 1000 euros,

40 rue Charles Rivière, 44400, REZÉ RCS NANTES B 879 641 926

(ci-après « ORDI PLUS »)

Version FEVRIER 2022

1 – Généralités

1-1. Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les « CGV ») déterminent les modalités de prestations de services et s’appliquent à toutes les prestations conclues par les sociétés OMG TECH et OMG SERVICES, domiciliée 40 rue Charles Rivière, 44400, REZÉ ( ci-après nommée « Ordi Plus »), auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet ainsi qu’à différents matériels informatiques.

1-2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation préalable écrite expresse, inopposable à Ordi Plus, quel que soit le moment ou la forme où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1-3. Le fait qu’Ordi Plus ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions ou stipulations.

2 – Application des CGV

2-1. Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des ventes de produits et de prestations, sans que cela soit limitatif, fournies et réalisées par Ordi Plus. Par conséquent, toute commande suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2-2. L'acceptation des présentes CGV suppose que le client jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Ordi Plus se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

2-3. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

3 – Commande – Facturation – Délai

3-1. Les prestations de services avec un prix égal ou supérieur à 150€ donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Toutes les commandes inférieures à 150€ font l'objet d'un accord oral ne donnant pas lieu à l'établissement d'un devis.

3-2. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Toute commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par Ordi Plus.

3-3. Sauf dispositions contraires figurant sur la facture, le prix est payable en totalité à la commande de produits ou à la fin de la prestation de service. La prestation de service n'aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte. Toute fourniture de produits ou de services donne lieu à l’émission d’une facture. Celle-ci stipulera la nature et la durée de la prestation, ainsi que le montant à régler.

3-4. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, Ordi Plus pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.

4 – Prix - Modalités de paiement

4-1. Les prix en vigueur pour les différents services proposés par Ordi Plus sont disponibles en ligne sur le site https://ordi-plus.fr/ , par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone au 02 40 20 06 07, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : Ordi Plus, 40 rue Charles Rivière, 44400, REZÉ.

Les prix des produits ou de prestations de service, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et Ordi Plus avant toute intervention.

4-2. Les prix indiqués par Ordi Plus pourront être modifiés en cours d’année pour pouvoir tenir compte en particulier des variations significatives des cours des matières premières, des parités monétaires et de l’évolution des tarifs proposés par nos fournisseurs. Les nouveaux tarifs sont d’application immédiate.

4-3. Ordi Plus se réserve la faculté d’apporter à tout moment des modifications des prix affichés sur le site et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le site, sans encourir de responsabilité de ce fait.

Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la commande n’est enregistrée par Ordi Plus qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des produits ou prestations.

Avant la mise en oeuvre de toute prestation, Ordi Plus se réserve le droit de demander au client des garanties financières de solvabilité qui lui sembleront appropriées.

4-4. Le règlement par le client peut s’effectuer par l'un des moyens de paiement accepté par Ordi Plus, à savoir carte bancaire, chèque, espèces ou virement sur le compte bancaire d’Ordi

Plus. En cas de paiement par le virement bancaire, le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

4-5. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ordi Plus se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des prestations ou produits avec le client, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au client, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

5 - Obligations du Prestataire

5-1. Ordi Plus s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies à l’Article 1 des présentes CGV. Ordi Plus s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d'Ordi Plus, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, Ordi Plus ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. 5-2. La responsabilité d'Ordi Plus ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Ordi Plus ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. 5-3. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client s’il est particulier ou en ses locaux professionnels s’il s’agit d’une personne morale.

6 - Obligations du Client 6-1. Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants ou distributeurs et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. 6-2. Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

6-3. Le client est informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations d'Ordi Plus à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexion à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par Ordi Plus

sont et restent à sa charge, aussi le client s’engage-t-il à les régler. Le client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client s’engage à informer au mieux Ordi Plus en cas de panne afin que l’intervention de dépannage puisse avoir lieu le plus rapidement possible et le plus efficacement possible.

7 - Garanties et responsabilités

7-1. Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par Ordi Plus sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, Ordi Plus décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente. 7-2. Ordi Plus déclinera toute garantie en cas d'éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client. 7-3. Les produits commercialisés par Ordi Plus disposent également d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par Ordi Plus, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Ordi Plus refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat. 7-4. Ordi Plus bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant la mise en oeuvre éventuelle de sa responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité d’Ordi Plus est plafonnée au prix effectivement payé par le client. De même, Ordi Plus ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.

8 - Réserve de propriété - Confidentialité - RGPD

8-1. Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Ordi Plus reste propriétaire des équipements (matériels et logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, Ordi Plus est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

8-2. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, etc..) échangées dans le cadre de l’exécution des présentes sauf pour les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui tombent dans le domaine public autrement que par la faute ou du fait d’une des parties. Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix d’Ordi Plus, la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat ou une indemnisation du préjudice subi. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant une durée de deux ans après la date de livraison, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés.

8-3. Ordi Plus s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

8-4. Ordi Plus informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par Ordi Plus. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l'Ordi Plus à l’adresse 40 rue Charles Rivière, 44400, REZÉ.

8-5. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties est amenée à collecter, traiter ou simplement avoir accès à des données personnelles fournies par l’autre partie, elle prend toutes les précautions d'usage pour assurer la protection desdites données en prenant toutes les mesures de sécurité en conformité notamment avec l’article 32 du RGPD.

Chacune des Parties est informée que les données recueillies par les Parties au titre des présentes peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer notamment le suivi des relations contractuelles et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires.

9 – Force majeure

Aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre des présentes, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation française, tel que notamment la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, pandémie. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l'événement de force majeure excède SOIXANTE (60) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite des présentes.

10 – Divers

Aucune modification des termes et conditions des présentes ne sera valable sauf si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

11 – Droit applicable - Tribunaux compétents

11-1. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction d’Ordi Plus afin de rechercher et de trouver une solution amiable.